Conditions Générales d'Utilisation

Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet mulster.fr (ci-après le « Site ») édité et exploité par la société MULSTER.

Ces CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu'ils soient simples visiteurs, clients ayant passé une commande, ou propriétaires d'instruments (mandants) ayant confié du matériel à Mulster.

En accédant au Site et en l'utilisant, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Documents connexes

Les CGU complètent :

• La Politique de Confidentialité (protection des données personnelles)
• Les Conditions Générales de Vente (CGV) (relation commerciale client-Mulster)
• Le Contrat de Mandat (pour les propriétaires d'instruments)

Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre ces documents, la hiérarchie suivante s'applique :

1. Obligations légales impératives (RGPD, Code de la consommation, etc.)
2. Conditions particulières d'une commande ou d'un contrat
3. CGV (contrats de vente/location)
4. Contrat de Mandat (relation mandant-Mulster)
5. CGU (utilisation générale du Site)
6. Politique de Confidentialité

1. Accès au Site

1.1. Caractère gratuit de la visite

L'accès au Site est gratuit. Aucune inscription obligatoire n'est requise pour consulter les informations publiques et recevoir une estimation de prix.

Une inscription ou création de compte devient nécessaire pour :

• Passer une commande et conclure un contrat de location,
• Accéder à votre historique de commandes,
• Gérer un mandat d'instruments en tant que propriétaire.

1.2. Équipements nécessaires

Vous êtes responsable de vous procurer et de maintenir :

• Un équipement informatique (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) compatible avec les technologies actuelles,
• Une connexion Internet stable et sécurisée,
• Un navigateur web à jour.

Mulster ne pourra être tenue responsable des problèmes d'accès liés à votre équipement ou votre connexion.

1.3. Disponibilité du Site

Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible 24h/24, 7j/7. Cependant, Mulster se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès au Site temporairement pour maintenance, mise à jour ou raison technique,
• Modifier ou interrompre des fonctionnalités du Site,
• Limiter ou refuser l'accès à certains utilisateurs sans préavis si nécessaire pour la sécurité ou pour prévenir une fraude.

1.4. Accès à distance

Vous acceptez que l'accès au Site se fasse via internet et que Mulster recueille des données techniques de navigation (voir Politique de Confidentialité, section 4.1).

2. Inscription et Compte Utilisateur

2.1. Inscription

Pour passer une commande ou créer un espace personnel, vous devez :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes (prénom, nom, email, téléphone, adresse),
• Accepter les CGU et la Politique de Confidentialité,
• Disposer d'une adresse email valide et d'une capacité juridique à contracter.

2.2. Identifiants de connexion

Si vous créez un compte, vous recevez un identifiant (email ou nom d'utilisateur) et devez créer un mot de passe.

Mulster ne saurait être tenue responsable des accès non autorisés résultant de votre négligence.

2.3. Droit de refus ou de suspension

Mulster se réserve le droit de :

• Refuser une inscription ou suppression de compte sans justification,
• Suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGU, fraude, ou risque de fraude,
• Supprimer un compte inactif après une période prolongée (notifiée à l'avance).

3. Utilisation Acceptable du Site

3.1. Conduites interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Site à titre illégal ou en violation de toute loi ou réglementation applicable,
• Télécharger, diffuser ou transmettre des contenus nuisibles (virus, malware, code malveillant),
• Reproduire, dupliquer, copier ou exploiter tout contenu du Site sans autorisation préalable (voir section 6 – Propriété intellectuelle),
• Scraper, crawler ou aspirer automatiquement les données du Site (sauf robots d'indexation responsables),
• Utiliser des outils (bots, scripts) pour contourner les mesures de sécurité ou les tarifs affichés,
• Harceler, menacer, injurier ou porter atteinte à la réputation d'autres utilisateurs ou de Mulster,
• Réaliser des transactions frauduleuses, créer de fausses commandes, ou utiliser des moyens de paiement frauduleux,
• Spam : envoyer des messages non sollicités, publicités non autorisées ou contenu massivement répétitif,
• Reverser/monnayer illégalement l'accès au Site ou ses services,
• Tenter de contourner ou de déjouer les mesures de sécurité du Site.

3.2. Signalement

Si vous constatez une utilisation abusive, une faille de sécurité ou un contenu problématique, contactez Mulster immédiatement :

4. Contenu et Informations du Site

4.1. Fiabilité des informations

Les informations présentées sur le Site (descriptions de produits, prix, spécifications) sont réputées fiables. Cependant, Mulster ne garantit pas que :

• Les informations sont exhaustives ou exemptes d'erreurs,
• Les images correspondent exactement aux instruments fournis (couleur, état d'usure, accessoires inclus),
• Les descriptions techniques sont 100% précises ou à jour.

4.2. Estimations tarifaires

Les estimations de prix générées par le Site :

• Ont une valeur indicative et non contractuelle,
• Peuvent différer du devis définitif suite à des contraintes non déclarées, vérification du matériel, ou changements de marché,
• Sont soumises à acceptation de votre part et ne deviennent contractuelles qu'après signature du devis et des Conditions Générales de Vente (CGV).

4.3. Mises à jour

Mulster se réserve le droit de modifier, corriger ou mettre à jour les informations du Site à tout moment, sans notification préalable. Les modifications prendront effet immédiatement.

4.4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. Mulster ne contrôle pas le contenu de ces sites tiers et n'en est pas responsable. L'accès à un site tiers se fait à vos propres risques et selon les CGU de ce site.

5. Responsabilité de Mulster

5.1. Limitation générale

La responsabilité de Mulster pour tout dommage découlant de l'utilisation du Site (ou impossibilité d'utilisation) est limitée au maximum au montant payé pour la prestation correspondante, à l'exclusion de tout dommage indirect.

5.2. Exclusions de responsabilité

Mulster ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes des informations présentées sur le Site,
• De la disponibilité ou non-disponibilité (interruption, maintenance) du Site,
• Des dommages résultant de virus, malware ou intrusion de votre appareil,
• Des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image),
• Des dommages résultant de votre utilisation abusive ou contraire aux CGU,
• Des actions ou omissions de tiers (fournisseurs, transporteurs, partenaires),
• De cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.).

5.3. Cas où la responsabilité peut être engagée

Mulster peut être tenue responsable si elle a commis une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles, limitée au préjudice direct et prévisible.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Contenus protégés

Le Site, incluant mais sans limitation :

• Les textes, titres, descriptions de produits,
• Les photos, illustrations et vidéos,
• Les logos et marques de Mulster,
• Le code source et l'architecture technique,
• Les outils de calcul et les algorithmes,

sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.

6.2. Droits d'utilisation accordés

Vous êtes autorisé à :

• Consulter et naviguer sur le Site à titre personnel,
• Télécharger des pages ou contenus pour votre usage privé,
• Imprimer des informations pour votre usage personnel et non commercial.

6.3. Droits non accordés

Vous n'êtes pas autorisé à :

• Reproduire, diffuser, vendre ou exploiter commercialement tout contenu du Site,
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite,
• Extraire des bases de données (scraping) ou copier massivement des contenus,
• Utiliser les marques, logos ou noms de Mulster sans autorisation préalable.

6.4. Contenu utilisateur

Si vous soumettez du contenu au Site (commentaires, avis, messages), vous accordez à Mulster une licence mondiale, non exclusive, gratuite et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier et diffuser ce contenu dans le cadre de ses services.

Vous garantissez que ce contenu ne viole aucun droit de tiers.

7. Cookies et Suivi

L'utilisation de cookies et technologies similaires est détaillée dans notre Politique de Confidentialité (section 8). En utilisant le Site, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à cette politique.

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur.

8. Protection des Données Personnelles

La collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

En utilisant le Site, vous acceptez cette Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits RGPD (accès, rectification, suppression, etc.), contactez :

9. Communications et Newsletter

Mulster peut vous envoyer des communications transactionnelles (confirmations de commande, factures) nécessaires à l'exécution de votre contrat.

Les communications marketing (newsletter, offres promotionnelles) nécessitent votre consentement explicite (opt-in). Vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Pour vous désabonner des offres commerciales, cliquez sur le lien en bas de nos emails ou contactez assistance@mulster.fr.

10. Paiement et Transactions

10.1. Sécurité du paiement

Les paiements effectués via le Site utilisent des connexions chiffrées (HTTPS) et sont traités par des prestataires de paiement sécurisés respectant les standards PCI-DSS.

Mulster ne conserve pas vos coordonnées bancaires après la transaction.

10.2. Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont mentionnés lors du passage de la commande. Mulster se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des modes de paiement.

10.3. Responsabilité en cas de fraude

• Vous êtes responsable de toute utilisation frauduleuse de vos identifiants ou moyens de paiement,
• Mulster n'est responsable que si la fraude résulte d'une faute prouvée de Mulster (faille de sécurité due à une négligence),
• En cas de suspicion de fraude, Mulster peut bloquer votre compte et la transaction sans préavis.

11. Règlement des Litiges et Droit Applicable

11.1. Droit applicable

Les présentes CGU et toute utilisation du Site sont régies par le droit français. Le RGPD et la Loi Informatique et Libertés s'appliquent impérativement.

11.2. Tentative de résolution amiable

En cas de désaccord ou litige :

1. Tentez une solution amiable en contactant assistance@mulster.fr avec détails du problème,
2. Mulster disposera de 15 jours pour vous proposer une résolution,
3. Si la tentative échoue, procédez selon les modalités ci-dessous.

11.3. Pour les clients professionnels

Les litiges entre Mulster et un client professionnel seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de Mulster (Marseille), selon les règles de compétence territoriale de droit commun.

11.4. Pour les consommateurs

Les consommateurs ont droit à une médiation gratuite avant d'engager une action judiciaire (voir Politique de Confidentialité pour les coordonnées du médiateur).

À défaut, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux d'instance ou de commerce selon le montant.

11.5. Clause d'arbitrage

Les Parties renoncent expressément à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil (régime de l'imprévision). Chacun assume les conséquences économiques de tout changement de circonstances survenant après la conclusion d'un contrat.

12. Modifications des CGU

12.1. Droit de modification

Mulster se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment pour :

• Se conformer aux évolutions légales,
• Adapter le Site à de nouvelles fonctionnalités,
• Améliorer la clarté et la qualité du service.

12.2. Application des modifications

• Les modifications mineures (corrections, clarifications) prennent effet immédiatement,
• Les modifications substantielles (nouvelles obligations, restrictions) seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur par email ou affichage sur le Site.

Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier votre compte dans les 30 jours. La poursuite de votre utilisation après ce délai constitue votre acceptation.

12.3. Version applicable

La version des CGU applicable à votre utilisation du Site est celle en vigueur au moment de votre visite.

13. Résiliation et Suspension de Compte

13.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment :

• Via votre espace personnel (« Supprimer mon compte »),
• Par email à assistance@mulster.fr avec sujet « Résiliation de compte ».

Mulster confirmera la résiliation dans un délai de 10 jours ouvrables.

13.2. Résiliation par Mulster

Mulster peut résilier ou suspendre votre accès en cas de :

• Violation grave des CGU (fraude, harcèlement, contenu illégal),
• Non-paiement réitéré d'obligations dues,
• Inactivité prolongée (au-delà d'une année),
• Raison technique ou commerciale (fermeture du Site, réorganisation).

Mulster vous préavisera de toute résiliation, sauf si cela est impossible (danger imminent, fraude manifeste).

13.3. Conséquences de la résiliation

À la résiliation (volontaire ou involontaire) :

• Vous perdez l'accès à votre compte et historique (à moins d'avoir fait une sauvegarde),
• Les données personnelles sont traitées selon la Politique de Confidentialité,
• Les obligations contractuelles en cours restent applicables.

14. Dispositions Finales

14.1. Force majeure

Mulster ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attaque informatique majeure, décision gouvernementale, etc.) qui empêcherait l'accès ou le fonctionnement du Site.

14.2. Intégralité de l'accord

Les CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les CGV/Contrats particuliers, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mulster concernant l'utilisation du Site.

Tout accord antérieur ou verbal est annulé et remplacé.

14.3. Nullité partielle

Si une clause des CGU est déclarée nulle ou non exécutoire, les autres clauses restent valides et exécutoires. Une clause nulle sera remplacée par une disposition équivalente légalement valide.

14.4. Absence de renonciation

Le fait que Mulster n'exerce pas un droit ou une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette obligation.

14.5. Cession et transfert

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des CGU sans l'accord écrit préalable de Mulster. Mulster peut céder ses droits sans votre consentement dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou réorganisation.

14.6. Notices légales

Pour toute notification formelle, adressez-vous à :

15. Contact et Support

15.1. Assistance client

Pour toute question, réclamation ou demande concernant l'utilisation du Site :

15.2. Délais de réponse

Mulster s'engage à répondre à vos demandes dans un délai de :

• 10 jours ouvrables pour les questions d'ordre général,
• 30 jours pour les demandes complexes ou les exercices de droits RGPD.

15.3. Escalade

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez demander une escalade auprès du Délégué à la Protection des Données (assistance@mulster.fr, avec la mention « Escalade – À l'attention du DPO »).

Documents Connexes

Les CGU s'articulent avec les documents suivants :

• Politique de Confidentialité : protection de vos données personnelles (RGPD, consentement cookies, droits des personnes),
• Conditions Générales de Vente (CGV) : relation contractuelle pour l'achat/location de services,
• Contrat de Mandat : pour les propriétaires d'instruments qui confient leur matériel à Mulster,
• Mentions Légales : identité de Mulster et de l'hébergeur.

Version et Date

Vous acceptez ces conditions en accédant au Site. Pour toute question ou objection, contactez assistance@mulster.fr.